l'entretien de celles-ci, ces frais étant supportés par les copropriétaires proportionnellement à leurs droits dans les parties communes à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, sans modifier l'objet

Y... soit condamné à leur rembourser les frais qu'ils devraient engager pour voir enlever sa clôture, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y

discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation de la convention ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans méconnaître l'objet

X... ne soutenaient pas que devait s'appliquer le taux de 5,07 %, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats ; que sans méconnaître l'objet

immobilier, et que la société Soleg avait effectivement accepté d'étudier des modifications importantes au contrat à la demande de la société Estanove, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet

demeurés sans réponse, avait indiqué le capital à prendre définitivement en considération, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans modifier l'objet

Il fait valoir que son conseil a déposé deux requêtes enregistrées le 4 mai 2023 sous les numéros 2307135 et 2307137 au tribunal administratif de céans ayant le même objet de litige.

Par suite, l'objet du litige a disparu et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

procureur général le 04 avril 2023 ; En l'absence de justificatif fourni par la société Greenchem France SAS sur les conséquences défavorables pour elle de la poursuite du contrat de fourniture, objet

en substituant au motif d'irrecevabilité retenu dans celle-ci celui tiré de ce que les conclusions de la société Kookaï tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2021 ne pouvaient faire l'objet

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen : 1° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte

  OBJET DU LITIGE Le requérant se plaint devant la Cour de questions concernant la période "punitive" (" tariff ") de sa détention. Grief non expressément déclaré recevable par la Commission.

pas de son préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

les mêmes parties, le 24 janvier 1985, la cour d'appel ayant, sur la question de sa détermination sursis à statuer jusqu'à l'admission définitive de cette créance ; que l'arrêt attaqué a donc méconnu l'objet

conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet

déclaration d'appel est encourue motif pris de ce que le dispositif des conclusions des appelants ne sollicite pas l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré à la cour, ne déterminant pas ainsi l'objet

soulèvent la caducité totale de la déclaration d'appel en indiquant que la caducité partielle prononcée le 14 octobre 2024 entraîne nécessairement la caducité totale à l'encontre des autres intimés, l'objet