anormal de la station dans les premières années de sa mise en route, les nuisances dont s'agit ont causé des troubles de jouissance qui excèdent les inconvénients résultant normalement du voisinage d'un ouvrage

; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que le service de la navigation de Midi-Garonne a modifié, en 1962, les conditions d'exploitation des vannes du bâtardeau de l'ouvrage

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - Modifications apportées à la circulation générale résultant du changement dans l'assiette ou

Soriano et Le Maresquier, architectes, à verser au centre hospitalier régional de Toulouse-Rangueil la somme de 1 385 201 F à raison des malfaçons affectant l'étanchéité des toitures-terrasses de l'ouvrage

l'ensoleillement de leur maison et, par voie de conséquence, de réduire la valeur vénale de leur propriété ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS

procédure, conclu avec elle une transaction ; que, lui faisant grief d'avoir, en violation de l'article 3 de celle-ci, installé dans le palais, de façon pérenne, d'autres collections dont elle avait, en outre

Malgré ces conclusions, tant le maître de l'ouvrage, A...

M... ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société Sage, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre, se devait de s'assurer de la bonne implantation de l'ouvrage dans son environnement

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Norsilk, alors : « 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

I... et la SCI Sheridans, à l'encontre des locateurs d'ouvrage, sur le fondement du trouble anormal de voisinage : le pré-rapport de l'expert U...

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la COMMUNE DE CONDOM ont fait

humide ou précipitations de neige, les risques de chute, lesquels ne faisaient l'objet d'aucune signalisation ; que cette forte déclivité doit dès lors être regardée comme un vice de conception de l'ouvrage

Y..., architecte, a reçu mission d'établir le projet et de diriger les travaux ; que les visites préalables à la réception des ouvrages ont révélé l'existence de nombreuses malfaçons affectant notamment

DE LOUVIGNE DU DESERT LA BAZOUGE DU DESERT ; que dans l'exercice de sa mission, il lui appartenait de concevoir cet ouvrage de telle sorte que son fonctionnement soit ajusté à la progression du nombre

et 7 et le 30 janvier 1977 en ce qui concerne les appartements 1 et 2 ; que des désordres affectant les boiseries et la peinture ont été constatés postérieurement à l'achèvement des travaux ; qu'en outre

et à 4 608,86 F pour les locaux ; qu'il n'y a pas lieu d'affecter la première de ces sommes d'un coefficient de vétusté, ces désordres étant apparus moins de trois ans après la mise en service de l'ouvrage

39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION