RECOIT DE L'ADMINISTRATION, OUTRE UNE INDEMNITE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE CALCULEE, EN FONCTION DU SALAIRE HORAIRE DE L'AUXILIAIRE DU BUREAU 1ER ECHELON SUR LA

, LE MONTANT, EVALUE PAR REFERENCE A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975, DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT, SELON CET ORGANISME, DU PAIEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR DU COUT DES REPAS DE MIDI PRIS

dette que le débiteur a le plus d'intérêt à éteindre sont applicables en matière de sécurité sociale en sorte que l'imputation ne pouvait être faite sur les majorations de retard qu'une fois les cotisations

Y... pour obtenir paiement des cotisations d'assurance vieillesse et des majorations de retard dont ce dernier était redevable, la décision attaquée a validé la contrainte et accordé à M.

attendu, d'abord, que l'omission de statuer alléguée ne donne pas lieu à ouverture à cassation; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'inexécution par l'employeur de son engagement de poursuivre le paiement

mentionnant le salaire versé et le précompte des cotisations pour la période du 16 au 27 août sans indication d'année ; que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

du paiement des cotisations sociales à la caisse des français de l'étranger (CFE) à partir du 1er avril 2012.

Les associations requérantes déplorent depuis plusieurs mois des retards de paiement de cotisations de la part de la société MANUTRUCKS FRANCE.

[C] le 8 septembre 2014, aux fins de paiement de cotisations provisionnelles pour les années 2011 et 2012 et de régularisations de cotisations pour les années 2009 et 2010, appelées respectivement en 2011

décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Martinique, 1er juillet 1986), d'avoir annulé la contrainte délivrée le 5 septembre 1984 à Mme Maiga Z... médecin, en vue d'obtenir paiement

X..., médecin conventionné à honoraires libres, la cotisation obligatoire d'assurance maladie calculée, pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, conformément aux articles L. 722-4 et suivants

Edouard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis le 31 mai 1985 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à

PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE X..., QUI LUI AVAIENT PERMIS, EN RAISON DU DEFICIT DONT ELLES FAISAIENT ETAT, D'ETRE DISPENSE DU PAIEMENT

l'article 7 bis alinéa 4 des statuts de la CNETP la suspension du contrat ne dispense pas l'adhérent de remplir les obligations nées postérieurement à la date d'effet notamment en ce qui concerne le paiement

exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi ; que, selon le second, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés

des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et que les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit à une aide forfaitaire de l'Etat et à l'exonération des cotisations

X... en vue d'obtenir paiement des cotisations du régime de retraite complémentaire de l'année 1984 ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser une fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée au cours des années 1987 et 1988 en faisant valoir

André X..., notaire à Longnes, deux contraintes pour avoir paiement des cotisations de la période du 1er octobre 1980 au 30 septembre 1981 ; que M.

d'inventeur et la prise de brevets d'invention, l'URSSAF l'a affilié au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé, en cette qualité, au titre de la première année d'exercice de l'activité, le paiement