Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 444 résultats pour « partie a l 'instance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 444 résultats pour « partie a l 'instance »
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EXTRAIT
Article 5
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et
Article 423-5
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés
Article R6123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française
Article 188
A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter
Article L4414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante : 1° (Abrogé) ; 2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.
Article R3232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 72
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier.
Article 715
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Article L2133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
Article 18
-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A, et 1° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux énumérés à l'annexe II, partie A, qu'ils ne sont pas contaminés
Article 83
Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 est versé : a) A la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 6,67 % ; b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires, des porteurs de parts ou des détenteurs de titres de créance.
Article L613-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
Ces instances doivent assumer les mêmes fonctions que celles mentionnées au III et appliquer l'ensemble des dispositions prévues au présent article et aux articles L. 612-8-1, L. 613-59-2 et L. 632-1 A, y compris celles relatives à la qualité de membre
Article 13
d) ci-dessus, selon les modalités suivantes : - jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ; - au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total
Article 46
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au payement des cotisations de sécurité sociale sans que le total des amendes puisse dépasser 2 250 €.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article 321-97
de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; c) les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées
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