et de contre-pentes et d’un défaut d’exécution dans la mise en œuvre de ces pentes et contre-pentes, Riess, qui n’a pas mis en place de cornière en acier galvanisé ni tenu compte de l’environnement de

P... ne peut être recherchée sur ce fondement juridique ; que l'autorité de la chose jugée au pénal ne profite pas à M...

été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire, et le preneur répond des dégradations ou des pertes

B..., qui faisait équipe avec lui ; qu'il ne pouvait en effet sous-estimer la dangerosité d'un matériel spécifique, au haut centre de gravité utilisé dans des coteaux à forte pente ; qu'il lui appartenait

statutaires dûment déclarées, a pour objectif social, dans le massif de la montagne de Lure, de " préserver l'environnement, dans le sens le plus large du terme, (), de toutes les dégradations dont il peut

En septième lieu, l'article U11 relatif à l'aspect extérieur des constructions dispose que : " L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation

La pente ne devra pas excéder 15 %. / Les voies en impasse seront aménagées pour permettre aux usagers de faire aisément demi-tour. / (...) ».

pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l'espèce, que le « libre exercice par l'actionnaire qui ne peut y renoncer d'un droit statutairement consacré

Ali X... ne s'est pas engagé en connaissance de cause faute d'avoir été dûment informé par son mandant, dit que la société Delek France devra indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur

constant que l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage ; la réparation doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; il ne doit en résulter pour la victime ni perte

se constituer une preuve à lui-même ; qu'à plus forte raison, nul ne peut se constituer à lui-même un titre juridique destiné à être opposé à autrui ; qu'il ressort des énonciations et constatations de

[C] à la réception de ce courrier était constitutive d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'infection, sans répondre au moyen par lequel le GHICL faisait valoir que

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article UG.10-1 du plan d'occupation des sols de la commune du Bourget : "la hauteur maximale des constructions ne peut

mettre hors de cause l'entreprise Negro dans la responsabilité du dommage causé par un glissement de terrain qui a découvert les fondations d'une maison qu'elle avait construite sur un terrain en forte pente

la SEERC plusieurs années auparavant ; - elle a profité du branchement existant ; - elle est en outre contrainte de déboucher régulièrement la canalisation d'eaux usées en raison de l'absence de pente

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations pour perte

La commission comprend que la demande porte sur le rapport de contrôle de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL du site d'exploitation PENA de Samonac.

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [HA] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet