Codes de loi français

Article 1

d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 557-9-5, R. 557-9-6 et R. 557-10-5 du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant : -la norme NF EN ISO/ CEI 17020 dans le cas général ; -la norme NF EN ISO/ CEI 17024 pour la qualification

Article 51

Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification professionnelle jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 15.

Article Annexe 3

Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes certificateurs Les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs sont les suivants :

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article 9

des directeurs de comptabilité et de gestion ; - d'un représentant de Prism'emploi ; - d'un représentant de la Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Article 4

code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement : a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ; b) La période pendant laquelle elle est dispensée ; c) Le nom et la qualification

Article 33

ou d'enseignement de cette pratique et d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification

Article 7

Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.

Article Annexe C2

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 30 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article R1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

R. 5212-26 ; d) En cas de préparation de repas, de disposer de locaux séparés réservés à cet effet ; 4° Les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien et de fonctionnement des lieux d'étude des performances, ainsi que les qualifications

LEGIARTI000032451167

Pour chaque fonction liée aux missions d'exploitation, il décrit les qualifications, les conditions d'affectation du personnel.

Article 8

demandes d'accréditation ; 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° La qualification

Article 2

l'excellence et du luxe ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication ; - d'un représentant de l'Association des maires de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

Article 11

associations de jeunesse et d'éducation populaire ; - d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ; - d'un représentant de l'Association des maires de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

LEGIARTI000025707288

Plateau technique de qualification biologique du don 1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre 3. Site fixe de collecte 1. Pointe-à-Pitre, site de Pointe-à-Pitre 4. Sites de délivrance de PSL 1.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20

de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association, communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications

Article D752-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans lesquelles des agents appelés

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

d'audit, il tient compte notamment : -du risque d'anomalies significatives dû à la nature, à la complexité et au caractère significatif de l'élément concerné ; Principes applicables lorsque l'expert est choisi par le commissaire aux comptes -des qualifications

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués.

Article 231-8

Lorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur.