SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI ETAIT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...

POUR CES OPERATIONS ET DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EGALE

Malgré nos efforts de recherche pour vous reclasser au sein de la société ou du groupe, nous n'avons pu vous proposer aucun poste de travail...

conditions d’existence, et de la perte de chance d’être reclassée sur un poste au lieu d’être licenciée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A UN ASSURE LA MAUVAISE APPLICATION PAR UNE CAISSE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE DU CHEF DE LA COMPETENCE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X...

CIVILE, ATTENDU QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME

UN IMMEUBLE SIS ROUTE D'AVIGNON A LAMBESC ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI EST EXPLOITE A L'ENSEIGNE DU LION D'OR ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, DEPUIS 1960, MAILLET-MEZERAY ETAIT LIE A DECAMPS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT SA VEUVE, PAR UN CONTRAT

ET ACHOUR, D'UNE SOMME DE 7 945,40 FRANCS, A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME LE PAIEMENT DE SA PART SUR LES COMMISSIONS DES BRANCHES IARD, SOLLICITANT EN OUTRE QUE LA COMPENSATION SOIT ORDONNEE ENTRE SA

SON EPOUSE ETAIENT ETABLIES, QU'ELLES CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT

VU LA REQUETE ENREGISTREE, LE 11 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, QUI AVAIT EXPOSE DE CE CHEF DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 1898,12 FRANCS, EN A RECLAME

UNE AUTRE, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR EUX; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN DEPOSANT SANS DROIT DES DECHETS SUR LA PARCELLE QUI ETAIT

d'instruction dans son ordonnance de non-lieu à laquelle la Cour se réfère sur ce point, que les termes de ces missives établissent un lien incontestable entre l'intention d'obtenir l'indemnisation réclamée

QU'UN ETAT DE 55 DOSSIERS ET QUE PLUSIEURS DE CEUX QUI FIGURAIENT DANS LE SECOND ETAT, EXAMINE EN DEHORS DE TOUTE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, NE JUSTIFIAIENT PAS LE VERSEMENT D'HONORAIRES ; QUE LE POURVOI