Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des conseillers généraux ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Article R71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.

Article R131-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

Article R*1333-67-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.

Article R*49-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

: " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ; 8° A l'article D. 612-24 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots :

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'éducation

Article 7-5

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie ; 2° La référence au Centre

Article 15

—

En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé

LEGIARTI000048551811

—

Physique-Chimie associées au système " et " U42. “ Sciences physiques appliquées ” " sont remplacés par les mots : " U32. Physique-chimie " ; b) Les mots : " Sciences physiques appliquées " sont remplacés par les mots : " Physique-chimie ".

Article 193-1

—

Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste

Article L2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L. 1861-1 à L. 1861-2 ".

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 18

Code de l'éducation

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment

LEGIARTI000039678520

—

halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ; Article 1er L'article 2.2 de la délibération n° B90/2018 du CNPMEM est remplacé

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16

Code du travail

ces collectivités ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ; 3° Les références au département ou à la région sont remplacées

Article R111-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la

Article 69

—

I. ― Les installations visées à l'article 67 soumises au remplacement de certains de leurs constituants de sécurité sont : - conduite ; - chaîne cinématique ; - freinage ; - tension du câble ; - ligne de sécurité ; - le cas échéant

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28

Code de la consommation

en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées

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