Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de commerce

sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification

Article R752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit.

Article 748-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94

Code de procédure civile

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

Article R5145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Le montant de cette astreinte est calculé à compter du jour de la notification de la sanction financière jusqu'au jour de la réalisation des engagements mettant fin à la situation litigieuse constatée par le directeur général de l'agence en diligentant

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64

Code des douanes

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Code de l'énergie

Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies d'office par le ministre chargé de l'énergie

Article R335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 222-4.

Article 17

—

prévisionnelles de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 euros ; ces notifications peuvent faire l'objet

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations demandées.

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Article XI

—

-Notification de la décision du directeur de la caisse Dans un délai de 30 jours suivant la transmission de l'avis de la CPL, le directeur de la caisse arrête sa décision.

Article 1

—

de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement n'a pas été acquis dans le cadre des dispositions des articles L. 443-7 à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation depuis moins de cinq ans à la date de notification

LEGIARTI000026909680

—

de la notification de licenciement 1 an après la cessation de fonctions A 5.

Article 10-1

—

Lorsque les panneaux à messages variables affichent des signaux de danger, leur signification peut être différente suivant le mode d'affichage et la permanence du danger : - un signal concernant un danger permanent (virage dangereux, par exemple) peut

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