, DU 26 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [T], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre compenser la créance de 2 456 600,16 francs détenue au titre de sa contribution aux pertes sociales sur son associée, la société Bretagne, avec

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[D] et Mme [H] en qualité de représentants des salariés au conseil de surveillance de la société à la suite de la réunion du comité social et économique de la société en date du 26 novembre 2020, alors

écrit par une société qui a émis des bulletins de paie, rempli des bordereaux d'Urssaf et effectué chaque année une Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) le mentionnant comme salarié ; qu'en

Colas Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société SCREG Sud-Ouest, a formé le pourvoi n° F 20-11.999 contre l'arrêt rendu le

des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de la société Manathan et mis à la charge de la société Adecco le coût de l'accident du travail. 2.

titre de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi, que le choix d'un signe distinctif voisin de celui d'une autre société, telle que sa dénomination sociale n'est constitutif d'un acte de concurrence

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 10 juin 1994 par lesquels les ministres en charge du budget et de la sécurité sociale ont fixé la répartition entre les sections professionnelles

général habilité par une délibération du 30 juin 1997 ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société CEP Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société CEP Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ des Laboratoires

suppose notamment un usage des biens d'une société contraire à l'intérêt social à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle son auteur est directement ou indirectement intéressé

sociétés impliquées dans la présente procédure, [* la répartition du capital social ainsi que l'attribution des responsabilités sociales obéissent à un même schéma : un même dirigeant de droit dépourvu

Y... à la société SAGAL, et déclaré celui-ci irrecevable à agir contre la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding X...

droit français, regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale ; Considérant que le droit monégasque des sociétés anonymes prévoit que celles-ci, selon qu'elles ont ou non un objet commercial

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société à payer la totalité des dettes sociales, alors selon le pourvoi d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.