Codes de loi français

Article VIII

Contrôles automatisés du codage Concernant les médicaments, les contrôles automatisés menés par les caisses relatifs aux prix, aux tarifs forfaitaires de responsabilité, et aux taux de prise en charge sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit : NUMERO DU TARIF

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à l'article 719.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

perçus par la commune au titre de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la majoration prévue à l'article 1407 ter du même code, de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A dudit code, du tarif

Article Annexe (suite)

caisses du régime social des indépendants et, d'autre part, exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade et dans les structures de soins dès lors que ceux-ci sont tarifés

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.

Article Annexe 5

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées sont proratisées sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.

Article Annexe I (suite)

règles du milieu professionnel et/ou des spécificités de l'entreprise - Respect de la charte graphique de l'entreprise - Contribuer au développement d'une image positive de l'entreprise : - de tout document concernant le produit ou le service (tarifs

Article ANNEXE

Commission chargée de fixer les tarifs d'impression et d'affichage : Article R. 39 du code électoral.

Article 1

-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire

Article Annexe I (suite)

et/ ou de la main et/ ou des doigts 4.3.2.24 PCH élément 2/ Aides à la saisie à distance 4.3.2.25 PCH élément 2/ Aides pour porter et transporter 4.3.2.26 PCH élément 2/ Autres aides techniques non inscrites dans la LPP et dans l'arrêté des tarifs

LEGIARTI000048654978

la condition prévue au point 1-b tels que prévus aux points 2 et 5 de l'article 500 du règlement au titre du plancher Bâle 1 Articles 500-2 et 500-5 - Code de l'action sociale et des familles Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs

Article 4

arrêté ; - L. 268-1, en tant qu'il désigne le ministre compétent pour prendre un arrêté ; - L 276 : - 1°) en tant qu'il désigne l'autorité administrative compétente pour fixer le prix de journée ; - 2°) en tant qu'il fixe la règle selon laquelle le tarif

Article Annexe Ib

X Différents tarifs (abonnements) et options : domestiques, tertiaires, Énoncer les différents seuils.

Article Annexe

Elle fixe le montant des cotisations dues par les associations sportives et le tarif des adhésions. Elle donne son avis sur la représentation de l'association dans les organismes nationaux et internationaux.

Article Annexe Ia

. ; - des informations sur le client ; - un accès à une base de données clients ; - un descriptif des contraintes et des moyens de transport ; - un plan transport ; - des planigrammes ; - des tarifs.

Article 3

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par

Article Annexe III

.) ; - les contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ; - les dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.). E. 1.3.

Article ÉTAT A

services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 230 300 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 34 300 000 Redevances de surveillance et de certification 25 548 411 Tarif