AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
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5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce
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soc
6079b1b39ba5988459c531dd
11 mars 2003
11 mars 2003
Ever Plast et avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Plast'lux ; que le tribunal de commerce a relevé que "bientôt" la société Ever Plast s'était comportée comme si elle était propriétaire
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