proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 19, a assigné en bornage son voisin, M.

la cour d'appel qui a retenu que Mme A... avait souffert de 1992 à 1994 de nuisances sonores provenant de l'appartement occupé par Mme Z... et que ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour faire juger que sa propriété n'était grevée d'aucune servitude de passage au profit de leurs fonds ; Attendu que, pour décider que le fonds appartenant

observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1999), que la société civile immobilière Ferrand (la SCI), propriétaire d'un tènement immobilier voisin

et les SCI en ont interjeté appel le 1er décembre 1997 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à énoncer que l'huissier de justice précise qu'il a vérifié auprès d'un voisin

Z..., sous-traitant de l'entreprise de gros oeuvre, de l'étude d'implantation des fondations ; que cette construction ayant crée des désordres dans l'immeuble voisin appartenant également à la société

que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'un huissier de justice a constaté que la végétation existant entre les deux habitations empêchait d'avoir une vue directe sur la propriété voisine

Attendu que, pour fixer le montant du loyer, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les références doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage

. ; que ce dernier, se plaignant d'un empiètement sur son terrain, de troubles anormaux de voisinage et de désordres causés à sa maison, a assigné en réparation et déplacement d'un mur de clôture la SCI

X... un terrain situé 6 place Saint-Michel; que les parties sont convenues que l'acquéreur devrait réserver à perpétuité un passage pour piéton donnant accès à une rue voisine, que le passage serait public

Jugeur, pris la responsabilité de se passer d'une étude acoustique, qui seule aurait pu préciser si les travaux envisagés permettraient d'exercer l'activité de concert sans provoquer de trouble de voisinage

, n° 165), statuant en référé, que lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Malardeau "Le Clos du Prince" (la SCI), des désordres ont affecté l'immeuble voisin

X... de lui interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné son voisin en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par décision du

charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 17 juin et le 29 juillet 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins

n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001), que Mme X... a fait assigner les consorts Y..., propriétaires d'un fonds voisin

panneau publicitaire ; que ce panneau a été masqué par des baraques de chantier lors de la construction par la Société auxiliaire d'entreprises méditerranéennes (SAEM) d'un immeuble sur un terrain voisin

et les époux Y..., représentés par Me O..., liquidateur, exploitant de deux restaurants situés au rez-de-chaussé de l'un des bâtiments du groupe d'immeuble, sur le fondement de troubles anormaux de voisinage

entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire, assuré par la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances ; qu'en cours de démolition, l'immeuble voisin

référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme Y..., et le propriétaire des lieux, la société Prevalim, afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage