Christian, - MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

à chacun à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal n° 60, que le comité

du tourisme, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité d'établissement a

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 2024), M. [N] a été engagé en qualité de menuisier par la société Optibois à compter du 11 mars 1996. 2.

d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'entretien préalable

et ainsi contrevenu au règlement intérieur prohibant l'introduction de toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu

sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [Y] a été engagé, en qualité de maître chien, à compter du 2 mai 2003, par la société Azur sécurité (la société).

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement

Faits et procédure 1.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

3152-1 et L. 3152-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

du code du travail, "le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel (...)" ; qu'en vertu de l'article L. 433-2, "les représentants du personnel

formé par la société Nicoletta et Compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit : 1

G... du surplus de ses demandes, en application de l'article 16-1 de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social (production), qui rappelait que l'employeur devait indemniser les

sur la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L.231-1,