durant des périodes de congés ou de repos », la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) qu'en cas de litige relatif à l'existence

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE, QUI AVAIT CONDAMNE LA SEVIP A REINTEGRER CES SALARIES DANS LEURS EMPLOIS

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les heures supplémentaires, qu'en application de l' article L. 3 171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L. 122-4 du Code du travail et 3 de la loi du 15 juin 1907 ; alors, enfin, que l'employeur est fondé à invoquer le fait du prince dès qu'il a connaissance de la décision de retrait de l'agrément du salarié

seulement indemnisé en rapport avec la contrainte de présence au domicile, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que

, le 27 mars 1960, entre Mme Y... et la société Normandie peinture, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre

du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les faits dénoncés avaient été jugés suffisamment graves par la société IN SNEC elle-même pour licencier M.

Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des

du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et l'article

constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 6.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4

les postes possibles ont été passés en revue et que les personnes consultées ont estimé qu'il n'y avait pas de reclassement possible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude

de licenciement annulée, il résulte de l'article L.2422-4 du code du travail qu'à défaut pour l'intéressé d'avoir demandé sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

de condamner la Mutuelle à lui payer des indemnités par application des articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; que la Mutuelle a, de son côté, sollicité reconventionnellement qu'une compensation

de procédure civile et les articles L. 122-6, 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des éléments de preuve versés

L. 212-4 du Code du travail.

du Code du travail ; Attendu que M.