Codes de loi français

Article 1

Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil .

Article 8

R648-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art.

Article 5

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions qui suivent : - les articles 1er à 34 du décret n° 59-1047 du 31 août 1959 fixant les conditions d'élection des représentants des organismes mutualistes au Conseil

Article 28

Pour l'application des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles

Article 13

.**119-5 du code de la voirie routière. Le retrait de la déclaration de conformité peut être prononcé dans les conditions fixées par le code de la consommation, et notamment son article L. 215-1, au vu de contrôles non conformes des produits.

LEGIARTI000043842235

Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation. Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

LEGIARTI000043842346

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice

Article 6

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Article R6332-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées

Article L121-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

-Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document

Article D223-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut prendre également un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans les conditions prévues aux articles

Article R663-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.

Article 222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

Article 411-2.04

Récipients à pression "UN" non soumis aux dispositions du code de l'environnement (Partie réglementaire - livre V - titre V - chapitre VII - sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables). 2.1.

Article 94

-Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique

Article 12

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 5-II X X X X 6 X X 7 X X X X X 8 X X X 10 X X X X X 11 X X X 12 X X X 13 X X X 14 X X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X X