Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Par déclarations enregistrées au greffe de la cour le 8 avril 2015, le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015, la société Finamur puis la société Bresse Dis, et enfin les sociétés 2B Incendie, Edelec, GPG Incendie

W... a demandé que soit saisie la Cour de révision et de réexamen en vue de l'annulation de la condamnation pénale prononcée à son encontre par l'arrêt du 4 décembre 2014 de la cour d'appel de Lyon. 8

de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

Maître [N] [T] sollicite le rejet des contestations et la condamnation de Monsieur [E] [R] et de la SCI [Adresse 4] à lui payer une somme de 1200€ par application de l'article 700 du code de procédure

3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant

Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la construction s'implante dans une zone vierge de toute construction

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

du travail, au code de commerce, au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche maritime, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à cent trente six amendes de 5 euros et a ordonné une mesure de

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 111-20, R. 111-20-1 et R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, de l'article 2 du décret susvisé du 26 octobre

logement : 12 302.60 euros, Plomberie du logement : 4 026 euros, Menuiseries (portes et fenêtres) du logement : 8 638.80 euros.

Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

) à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement