toutes les créances afférentes : 1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L. 621-12-1 ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une majoration

Article 11

—

les modalités suivantes : Militaires bénéficiaires de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne Personnel détenteur d'un certificat Personnel réalisant des services aériens Personnel Officier et aspirant Soldat ou matelot à major

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ; 2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ; 3° De la majoration

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

Ils peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

Le non-respect de ce délai entraîne l'application des majorations de retard prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.

Article D242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10.

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.

Article R815-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ; 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration

Article D4137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; 2° Reconnaître des actes méritoires ; 3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors

Article L3632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil métropolitain hors prise en compte de ladite majoration.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de la majoration applicable aux rentes viagères. Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

par un opérateur électrique chargé d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont intégralement compensées par l'affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration

Article 4

—

La majoration prévue au III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2016 susvisé dont peuvent bénéficier les personnels affectés dans des zones géographiques ou des services dont les contraintes ou l'organisation affectent les conditions d'exercice des

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code de la construction et de l'habitation

. - Une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en œuvre : 1° Une majoration est appliquée à la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie

Article 14

—

Ce supplément est de 3 % sauf pour la classe 4 où il correspond à la différence entre les éléments mentionnés en 1°, 2° et 3° relatifs à la position de rémunération de l'agent et ceux relatifs à la position de rémunération supérieure ; b) La majoration

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