Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 872 résultats pour « CAUSSE Me VALENZA »
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EXTRAIT
Article Annexe II : Tableau n° 10 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
AFFECTIONS CANCEREUSES CAUSEES PAR L'ACIDE CHROMIQUE ET LES CHROMATES ET BICHROMATES ALCALINS OU ALCALINOTERREUX AINSI QUE PAR LE CHROMATE DE ZINC DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE LISTE LIMITATIVEDES TRAVAUXSUSCEPTIBLES d'engendrer cette
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39
-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant
Article R442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15
musées publics ; 2° Selon la nature des fonctions ou les besoins des services d'un musée de France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article L212-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
des objets mentionnés à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause
Article D542-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de
Article R211-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
sujétions résultant des servitudes ; 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ; 5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ; 6° Les autres pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
Article R4137-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23
L'autorité technique habilitée ou le militaire en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie compétent institué par décret.
Article R*131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet
Article L3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil.
Article R5121-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65
dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause
Article R462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même
Article L5335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
Le capitaine ou le patron d'un navire, bateau ou autre engin flottant qui, même en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a détruit, déplacé ou dégradé une installation de signalisation maritime
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