AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004294_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La prestation d'entretien a donc vu son objet disparaître, et avec lui la cause de la contribution au financement des prestations, ce qui a entraîné sa caducité, au moins à la date de réception des travaux
Source officiellePage 108 sur 214
1ère chambre
DTA_2300402_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mois d'octobre et mai 2021 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à réclamer une compensation à hauteur de 16 500 euros au titre du manquement de l'association RCA à ses engagements contractuels, sinon
Source officielle