motif sérieux dont plusieurs grandes entreprises nationales, et le marché a été attribué à un groupement comprenant notamment les trois entreprises ci-dessus ; qu'en fait ces travaux avaient déjà été commencés

transport, du voiturier et des entreprises ayant procédé au levage et au rechargement du moteur ; qu'en retenant néanmoins que ces conclusions ne valaient pas interruption de la prescription, ayant commencé

. ; "aux motifs que Christine Z... avait été salariée de la société Sodicaf du 1er octobre 1992 au 31 mai 1994, en sorte que la prescription triennale avait commencé à courir à compter du 1er juin 1994

préfectorale bien qu'avisée de cette décision le 9 juin 1971 n'avait formulé aucune observation ; que le prévenu maire de la commune de 1953 à 2001 exposait notamment qu'en 1975 la décharge avait commencé

totale de remise en cause de la part des prévenus et laissant augurer en conséquence de futures récidives (arrêt attaqué pp. 4, 5) ; "alors que la tentative n'est constituée que pour autant que le commencement

signification incompatible avec la notion d'ouvrier salarié à la tâche, seule susceptible pourtant d'être retenue, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, cinquièmement, que faute d'accord écrit, le commencement

Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie à l'encontre de la société Pont Royal, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un commencement

par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence de preuve ou de commencement

plus donné de précision sur les "informations légales et financières accessibles au public" mobilisées par l'administration" ; qu'en ne relevant pas que, ces éléments d'information n'ayant pas été correctement

X... et soient de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat dans les dommages imputés à des travaux connexes au remembrement et subis par la maison d'habitation de M.

relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

juin 1997), que la société FFVH a, par acte du 5 juillet 1991, donné à bail pour neuf ans à la société Briker un immeuble à usage commercial avec une surface extérieure attenante ; que le bail devait commencer

Attendu que, pour relaxer les prévenus en écartant le fait visé à la prévention qui relevait que la commission d'appel d'offre avait statué sur le marché "animation" alors que l'opération avait déjà été commencée

Y..., qui était signé du côté patronal, d'une part, par le représentant de l'autorité de tutelle (le CODIEC), d'autre part, par le chef d'établissement, préci- sait certes : "après agrément par le comité

cour d'appel a retenu que le renversement de la thermoformeuse, posée sur trois porteurs directionnels et tractée par un chariot automoteur à conducteur porté, la roue de l'un des porteurs s'étant coincée

juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne et partie à la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'une telle juridiction est simultanément saisie des mêmes faits ou de faits connexes

Q... , domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes, CFE CGC chimie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation