saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors

s'analysait en une mission de conception et que, par sa nature, elle comportait un contrôle des études techniques particulières réalisées par les services spécialisés du maître de l'ouvrage et impliquait, en dehors

convention collective à laquelle elle était assujettie étaient plus avantageuses que les rémunérations antérieures, la cour d'appel a violé l'article 135-2 du Code du travail ; 4 / que, pour que soit dénué

mesures, adresser tous avis et mises en demeure, poursuivre tous procès, exercer tous recours, pour compte commun" ; que le contrat de garantie extrinsèque conclu le 28 décembre 1994 entre la SCI dénommée

responsabilité limitée ne peur valoir dérogation à des prévisions statutaires contraires et doit être considéré comme nul, si les statuts n'autorisent pas expressément les associés à les modifier en dehors

[I] ; qu'en estimant dès lors, pour décider que la société [1] n'était pas recevable à dénier sa garantie, que les trois courriers des 1er, 12 et 26 juin 2017 ne constituaient pas de simples courriers

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que pour être habilitée à effectuer un contrôle en dehors de sa circonscription territoriale, telle qu'elle est définie à l'article

qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de sorte que la rupture du contrat de travail par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en dehors

qu'en raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42 825 euros HT, soit 51 390 euros TTC, cette somme devant être versée en deniers

temps complet de janvier 2013 à fin mars 2014 et qu'elle occupait le poste d'assistante de vie 1, classée niveau II de la convention collective du particulier employeur et que le licenciement était dénué

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné Mme [S] à payer à Mme [E] la somme de 298 857,57 euros et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers

[W], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit du salarié diverses

communauté des fidèles du culte, par un article publié en ligne qui, en désignant une personne accusée d'un crime comme étant un membre de ladite communauté, vise ladite communauté ; qu'en retenant, pour dénier

communauté des fidèles du culte, par un article publié en ligne qui, en désignant une personne accusée d'un crime comme étant un membre de ladite communauté, vise ladite communauté ; qu'en retenant, pour dénier

communauté des fidèles du culte, par un article publié en ligne qui, en désignant une personne accusée d'un crime comme étant un membre de ladite communauté, vise ladite communauté ; qu'en retenant, pour dénier

l'intéressée en congé de maladie ; que si l'employeur les a matériellement reçues, c'est juridiquement Mme X... qui en a été bénéficiaire ; que par voie de conséquence, c'est contre elle seule, qui ne l'a pas dénié

l'insuffisance professionnelle, corroborée par les constatations de l'huissier, aurait été fallacieusement alléguée ou n'aurait tendu qu'à aggraver une sanction déjà épuisée dans ses effets, l'arrêt attaqué n'a dénié

par la mise en oeuvre des formalités nécessaires à l'exploitation du fonds, tels la signature des contrats avec les banques, les fournisseurs, les salariés et le propriétaire, et dont il n'était pas dénié