Frais et dépens   : Remboursés en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (dix-neuf voix contre deux).

2018, à la date à laquelle la cour statuera ; condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

B..., et de l'intrusion du mis en cause dans les parties communes de l'immeuble où résident les plaignants, jusque devant la porte de l'appartement de Mme V..., avec inscription de propos et dessins injurieux

création ; que pour décider que le modèle de leurre de la société Flashmer n'était pas protégeable sur le fondement des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins

; " et aux motifs adoptés du jugement, que la modénature des bandeaux et des corniches, ainsi que le positionnement des garde-corps de la façade du quai de Montebello, ne sont pas conformes aux dessins

[H] et à la société Generali une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que les instances en cours

Code de procédure civile, puisqu'elle réclamait, au titre de l'article 700, une somme de 30 000 francs ; que la décision, en déclarant que la somme de 50 000 francs était comprise à la fois dans les dépens

transmise et Jean E... déféré au juge d'instruction; que, dès lors, il n'apparaît pas que les auditions critiquées, qui ont permis de recueillir les renseignements indispensables, aient eu pour dessein

Le 15 février 1991, ce dernier a produit des justificatifs à l’appui de sa demande de remboursement de frais et dépens.

  Frais et dépens   58.

  Frais et dépens 31.

Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Frais et dépens 27. M.

    Frais et dépens 41.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens