tribunal de grande instance d'AVIGNON, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grave par lettre du 25 juillet 2014 ainsi libellée : « Fin mars 2014, la protestation d'un client sur un bon de commande nous a conduit à initier une enquête interne qui a abouti à la découverte de fraudes

d'une part, sur 22 kg avec la collaboration de Moussa Y... et Mohamed Z... et, d'autre part, sur 25 kg avec l'aide d'un complice non identifié ; Qu'il a été condamné pour chacun de ces faits de fraude

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle par des agents de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

surendettement, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un précédent arrêt avait, à la suite de l'action paulienne exercée par un créancier, pour annuler la vente de biens lui appartenant, retenu l'esprit de fraude

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de ce que l'exploitation, par la société Phaned, d'un magasin de commerce de vêtements à l'enseigne Vêtimarché était effectuée en fraude

Invoquant la fraude commise par M.

[U], titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Milleis banque (la banque), a contesté auprès de cette dernière un virement opéré sur son compte en indiquant avoir été victime d'une fraude

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

X... et susceptibles de détenir des documents pouvant illustrer la fraude présumée; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

A, délivré par la société Sigmund Freud University - Paris, établissement d'enseignement supérieur privé autrichien, comme équivalant aux diplômes français exigés pour l'usage du titre de psychologue.

[W] [L] [W] né le 01 Octobre 1957 à [Localité 4] (Vietnam) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, toque : 219 INTIMEE : Le Syndicat des

-Monsieur [R] avait dénoncé une fraude, se prévalant de l'absence totale d'un quelconque contrat avec la société d'assurance considérée.

l'habiter ; que, les preneurs s'étant maintenus dans les lieux après le terme du congé, elle les a assignés en validation du congé et en expulsion ; que M. et Mme [N] ont soulevé la nullité du congé pour fraude

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros