X... a saisi le 24 novembre 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1999 ; Sur le premier

déclarations de la procédure confortées par le certificat médical que Smail X... a exercé des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, la réalité de l atteinte psychologique et sa gravité

doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les fautes de l'époux enlevaient aux faits reprochés à l'épouse le caractère de gravité

lequel l'épouse, âgée de 46 ans, peut, dans un certain délai, réorganiser son existence, circonstance de nature à exclure le versement d'une rente viagère, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'un grave

Fidan, employé de la société Dolce Vita, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 juin 1990 à la suite d'une altercation avec d'autres salariés, et licencié pour faute grave le 11 juin suivant

- Attendu que Mlle X..., vendeuse au service de la société Moiselles distribution Centre Leclerc, a été licenciée le 31 mars 1988 pour faute grave, aux motifs suivants : "insubordination, mauvaise volonté

aux motifs que, d'autre part, même à considérer comme indirect le lien de causalité entre la faute et le décès, le fait de ne pas s'être occupé de la patiente alors qu'il avait été informé du danger grave

.) ; qu'au vu de ce qui précède, notamment des déclarations de François-Xavier Arrii, il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de l'appelant aux faits pour lesquels

.) ; qu'au vu de ce qui précède, notamment des déclarations de François-Xavier Arrii il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de l'appelant aux faits pour lesquels

8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que le dessin litigieux a été gravé

torts partagés et d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant de façon péremptoire que l'adultère du mari constitue une violation grave

X... en qualité de manipulateur en radiologie et, le 1er août 1984, Mme A... en qualité de secrétaire-réceptionniste ; qu'il les a licenciés tous les deux pour faute grave le 1er août 1987 ; Sur le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992), que Mme B..., engagée par la SCP Champenois et autres, le 7 octobre 1980, en qualité de secrétaire qualifiée, a été licenciée pour faute grave

marchandise la société KVA à Bâle sans qu'aucune mention ne soit faite du chantier situé dans l'enceinte de l'usine et sur lequel la société LAB travaillait, de sorte qu'elle avait ainsi créé elle-même un grave

Main Sécurité en qualité d'inspecteur catégorie B, puis devenu en avril 1988 chef d'agence pour la région Midi-Pyrénées, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 mai 1992, puis licencié pour faute grave

saisie d'une contestation relative à l'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen doit s'assurer d'une part que la procédure visait à la lutte contre la criminalité grave

Royaume-Uni, GC, 9 juillet 2013, § 102) ; que des infractions de nature économique et financière ne constituent pas des «  infractions particulièrement graves  » au sens de la jurisprudence de la Cour

Graveline, greffier de chambre ; Vu l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la

X... a présenté un passeport périmé établi au nom de Ouelhazi, ce qui ne permettait pas de l'éloigner du territoire, d'autre part, qu'au vu de la gravité des faits reprochés à l'interessé et de l'ensemble

Maurice X..., 2 / Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant, ensemble, à Granville (Manche), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département