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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204481_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
S'il se prévaut également de la présence de sa conjointe sur le territoire, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de son lien marital, ni d'une quelconque communauté de vie avec son épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B, en sa seule qualité d'époux de Mme E, seule concernée par la décision en litige lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et à supposer établi ce lien marital, n'a pas un intérêt pour agir lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605469_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative alors qu’elle ne justifie pas que son contrat de travail serait menacé de suspension immédiate et qu’elle déclare vivre maritalement
Source officielleCh. 3 Cab. 1
68ff2e797e08341cb497760e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; REJETTE la demande de Madame [R] tendant à la conservation de l’usage du nom marital
Source officielleChambre sociale
62736ae5a58162057dac6877
4 mai 2022
4 mai 2022
Arrêt n° du 04/05/2022 N° RG 21/00700 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7ND OB / LS Formule exécutoire le : à : Maître Hélène MARICHAL SCP DELVINCOURT-CAULIER-RICHARD COUR D'APPEL
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD002016692
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Marital immunity 22. Until the case of R. v.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0627REP002016692
27 juin 1994
27 juin 1994
R. reviewed the application of Hale's principle of marital immunity and declared in effect that the immunity no longer applied.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC002310720
28 mars 2023
28 mars 2023
Malta , no. 55747/16, §§ 49-54, 27 August 2019, and Marshall and Others v. Malta , no. 79177/16, § 73, 11 February 2020).
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
de l'article 237 du code civil, - dit que dans les rapports entre les époux quant à leurs biens, la date du divorce sera reportée au 1er mai 2011, - autorisé Mme [L] [U] à conserver l'usage du nom marital
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
16 avril 2015
112, 118, 122 et 123 produites par Mme [V] - désigner tel notaire qu'il plaira à la cour afin de procéder aux opérations de liquidation partage, -dire que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'administration fait valoir, sans être contredite, que si la société Plastron a bien son siège social aux Iles Marshall, elle n'y possède ni moyens humains, ni moyens techniques.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107221_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - les indus sont bien fondés ; aucun indu notifié à Mme D ne résulte de la prise en compte de son changement de situation familiale et maritale ; - l'indu de RSA INK/002 résulte
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107233_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la décision du 12 mars 2021 ; - la décision du 12 mars 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la caisse d'allocation familiales ne démontre pas l'existence d'une vie maritale
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53084
18 janvier 1999
18 janvier 1999
Sisto Tesolin (décédé le 5 février 1998, la procédure devant la Commission ayant été continuée par M me Vittorina De Giusti, M me Graziella Tesolin, M me Marisa Tesolin, M me Alberta Tesolin
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53648
15 mai 1997
15 mai 1997
Marçal Vultos contre le Portugal (Requête n 25560/94); Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186945
20 septembre 2018
20 septembre 2018
font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communicated on 20 September 2018 FIRST SECTION Application no. 74272/17 Marica
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb583
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Z..., René A..., 2 / Mme Anne-Marie A..., née Y..., demeurant tous deux 5, square Saint-Marsal, "Le Moulin à vent" à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12543
4 juillet 2019
4 juillet 2019
On the same day, criminal proceedings were opened and a new barring order was issued against the applicant’s husband, prohibiting him from returning to their marital home, the applicant’s parents’ apartment
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1001JUD006065011
1 octobre 2015
1 octobre 2015
The applicant’s ex-husband initiated civil lawsuit before Győr District Court against the applicant for dissolution of marital property and for return of present on 21 February 2003. 6.
Source officiellePage 108 sur 397