X... dont la situation est pourtant favorable puisse trouver une location moins onéreuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pu justifier en fait que la situation de M.

participation des employeurs relève de la juridiction judiciaire, s'agissant des litiges relatifs à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés par les employeurs de moins

qu'il ne lui avait jamais été demandé de travailler tard ou les week-ends ; qu'en omettant de rechercher si les heures supplémentaires avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié

entreprises retenues" ; qu'elle invoquait encore les paiements effectués directement par le mandant, malgré les articles 2 et 4 du contrat, et sans aucune discussion, témoignant ainsi de l'accord, au moins

la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que le vendeur aurait pu, en l'espèce, valablement notifier à l'acheteur les documents litigieux moins

assesseurs un juge d'un autre tribunal, en l'espèce, un juge du tribunal de grande instance de Montbéliard, d'un juge d'un tribunal d'instance autre que celui du siège de la cour d'appel de Besançon, à moins

très grande ressemblance entre le malfaiteur portant un vêtement à capuche et Jérémie X... ; "alors, d'une part, que, en fondant sa déclaration de culpabilité, concernant les sept vols commis en moins

en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions 4 et 6 ainsi libellées : "4 - les viols spécifiés à la question n°3 ont-ils été commis alors que Carine Z... était âgée de moins

[A] [D] de leur appel au seul motif que ceux-ci concluent à l'annulation, non du jugement mais de certaines de ses dispositions, sans toutefois invoquer de « motifs d'annulation », encore moins

alors « que le banquier est tenu de délivrer à son client, même averti, une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins

X... ou son auteur avait usé depuis moins de trente ans de l'assiette qu'il revendiquait et y avait passé en automobile ; qu'en prescrivant, néanmoins, le rétablissement du chemin sur la parcelle 307

. 122-6 du Code du travail, le préavis n'est de deux mois qu'après deux ans d'ancienneté ; qu'en affirmant le droit de la salarié à un délai-congé de deux mois, alors qu'elle constatait l'embauche moins

de onze salariés ou de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par

sur l'extension de la nullité -édictée par l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965- de plein droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins

articles 1315, 792 et 2268 du Code civil ; 2 / que, dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins

égale à douze mois sans pouvoir excéder cinq ans ; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat conclu pour un an au moins ne peut être reconduit que pour une même durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins

selon l'article L. 2143-3 du code du travail, un syndicat représentatif doit choisir ses délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins

1°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors applicable, l'organisation par l'employeur d'une visite de reprise est obligatoire notamment en cas d'absence d'au moins