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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04171
10 août 2016
10 août 2016
L..., de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 31 mai 2016, qui, pour coups mortels aggravés, l'a condamné à douze ans réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cfe
2 juillet 1997
2 juillet 1997
. ; qu'en raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire ; qu'ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement blessée ;
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46eb2
9 décembre 1997
9 décembre 1997
sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel
Source officielleciv2
étant constitués parties civiles dans la poursuite engagéec/M. A
60794ccc9ba5988459c47163
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Z... a été mortellement blessé ; que ses parents, ses frères et soeur, et sa concubine, Mlle B..., s'étant constitués parties civiles dans la poursuite engagée contre M.
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c4771c
24 février 2000
24 février 2000
. ; que, Mme Y... ayant été mortellement blessée, ses ayants droit ont été indemnisés par la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), assureur de M.
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c4771e
24 février 2000
24 février 2000
Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M.
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47827
23 septembre 1999
23 septembre 1999
François X... a été victime d'un accident mortel dont M.
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47895
18 mai 2000
18 mai 2000
X..., alors âgé de 17 ans, ayant donné des coups mortels à M.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a57
28 mai 2002
28 mai 2002
pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 1990 jugeant que la cause déterminante de l'accident mortel
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bae7
2 mars 1983
2 mars 1983
TAYEB, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ea5
11 février 1971
11 février 1971
QUI PROCEDAIT AU RAMASSAGE DU FOIN SUR LA PROPRIETE DES EPOUX MARCEL X..., SES PARENTS, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE LUI APPARTENANT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST
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6079b2019ba5988459c550d9
20 janvier 1972
20 janvier 1972
DONT LA FILLE CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DE TRAJET, NE POUVAIT PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55702
15 mai 1974
15 mai 1974
NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X...
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6079b2179ba5988459c55aba
8 janvier 1976
8 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVIT, CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE LES RELAIS AERIENS FRANCAIS, ENVOYE EN MISSION A NIAMEY, FIT UNE CHUTE MORTELLE AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ; ATTENDU QU'IL
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d98
4 novembre 1976
4 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
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6079b2229ba5988459c55ffd
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1970 TEXIER CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARY FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION
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6079b0b29ba5988459c4f75b
22 février 1979
22 février 1979
substitué par lui dans la direction ; Attendu que Callon, employé au service de la Société de construction et d'exploitation de matériels et moteurs, ayant été victime le 2 février 1976 d'un accident mortel
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6079b0b69ba5988459c4f9b0
5 juillet 1979
5 juillet 1979
DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE
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6079b0b89ba5988459c4fbb1
9 janvier 1980
9 janvier 1980
PUBLICS, A ETE ELECTROCUTE AU COURS DE L' EXECUTION DE TRAVAUX CONFIES A SON EMPLOYEUR PAR LA SNCF POUR LA REMISE EN ETAT D' UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE L' ARRET ATTAQUE A DIT QUE CET ACCIDENT MORTEL
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6079b0b89ba5988459c4fc5e
14 février 1980
14 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT
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