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Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes sont dirigées contre le refus opposé par le consul général de France à Rabat de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée et de court séjour

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de délivrer à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires d'un montant

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Grenoble, représentée par la SELAS Seban et associés - agissant par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que chacun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, le département de l'Esonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°094000

Par un mémoire en défense, enregistré les 25 novembre 2024, la commune de Dinan représentée par le cabinet d’avocats Seban Armorique, indique que la présente requête a fait l’objet d’un protocole d’accord

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Carrère agissant pour le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.