G..., laquelle indique dans la rubrique relative au périmètre de l'offre (page 3) qu'elle porte « sur l'ensemble des éléments incorporels et corporels constituant le fonds d'entreprise de la société EAS

d'une zone d'aménagement différé dite ZAD est, en l'absence de création d'un périmètre provisoire, ce qui est le cas en l'espèce, la date de création de ladite zone ; Que les dispositions de l'article

septembre 2017 portant création de la métropole dénommée " Metz Métropole " et l'arrêté du préfet de la Moselle n° 2001-DRCL/1-042 du 31 octobre 2001 fixant la liste des communes incluses dans le périmètre

le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 mai 1998 ordonnant un remembrement des propriétés foncières dans la commune de Diéval et fixant le périmètre

place Etienne Pernet ; la place Etienne Pernet ; la rue des Frères Morane ; la rue de la Croix-Nivert, entre la rue des Frères Morane et la rue Lecourbe ; la rue Lecourbe, entre la rue de la Croix-Nivert

En 1988, le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique l'institution de trois périmètres de protection réglementaires et des servitudes afférentes mais les négociations en vue du rachat du terrain par

de désignation des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux

résultant de l'échange de parcelles conclu le 12 mai 2011 est opposable à celle-ci, propriétaire en droit soi de la partie du chemin dont elle est riveraine et dont le terrain est compris dans le périmètre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... produisaient, au soutien de leurs conclusions visant la liste des parcelles dépendant du périmètre

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il ne permet pas de déterminer avec exactitude le périmètre d'évacuation ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-SGA-050 du 4 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l’évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit périmètre

octobre 2000 du fait que de nombreuses masses d'eau superficielles et souterraines ne sont pas en bon état consécutivement aux prélèvements agricoles excessifs pour le milieu naturel dans les cinq périmètres

Indiquant avoir découvert que leur bien entrait dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre Les Hameaux du Soleil à l'occasion d'une procédure initiée par celle-ci à leur encontre et à l'issue de

521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-360 du 15 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de manifester ou de se rassembler dans un périmètre

qu'il inclut dans cette zone la parcelle D 496 lui appartenant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger l'arrêté du 20 juin 2012 en tant qu'il englobe la parcelle D 496 dans le périmètre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

Dans le cadre de la procédure de définition du périmètre de protection du captage des eaux potables alimentant la population de la commune de Juvigny-sur-Loison (Meuse) et de l'étude d'une interconnexion

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-000187 du préfet de police en date du 13 février 2026 instituant un périmètre