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FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

secteur « la Chaz » ; 3) la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant les travaux pour le raccordement de la parcelle A 1405, située au 310 Chemin du Montpezard, et qui devait être signée selon

demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat, seuls documents semblant s'apparenter à un cahier des charges, établis en vue de la passation, selon

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2019), à la suite de son licenciement pour inaptitude professionnelle, consécutif à un accident de travail survenu alors qu'il était salarié de la société Serpollet

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 17 octobre 2017), que Mme R... a été engagée le 1er septembre

référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SLUC Nancy basket, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

En effet, la période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

Ils dénoncent les conclusions d'expertise dans la mesure où, selon celles-ci, ils bénéficieraient d'un terrain de 578 m² et M.

le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon

Le Prestataire s'oblige à participer physiquement ou par tous moyens de téléconférence à chacune des réunions auxquelles il sera convié et relatives à l'activité [visée selon les contrats]' ; Attendu

Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon

l'attractivité du concours interne, réservé aux agents publics justifiant d'une durée minimum d'ancienneté dans le service public, n'introduisent pas de discrimination illégale entre les administrateurs civils, selon

Cette annulation ne fait pas obstacle à la délivrance d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché selon la procédure appropriée, voire selon la procédure de l'article R. 5121-26 du code de la santé

Toutefois, il résulte également de l'instruction que l'intéressé, qui avait notamment obtenu du juge d'application des peines un régime de semi-liberté afin de travailler à raison de 26 heures par semaine