et de prêts à taux préférentiels sous condition de la validation de leur projet par une antenne-emploi ; que Mme X..., candidate au départ, a soumis à l'antenne-emploi un projet d'acquisition d'un

X..., le receveur a notifié des avis à tiers détenteur à la société Tchip le 23 novembre 2000 ; que celle-ci, aux droits de laquelle vient la société groupe Vog, et M.

titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a conclu un accord avec le débiteur pour limiter le montant de sa dette puis a réglé les causes des avis à tiers détenteur

de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 mai 2006, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

XAVIER et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

janvier 1996 et le 13 février 1997, d'une part, en recevant sur le site des déchets industriels ou ménagers compris dans l'autorisation d'exploiter mais provenant d'Alsace, du bassin parisien et du département

l'audience aux avocats de Patrick X..., qui n'étaient pas présents à l'audience et n'ont pas déposé de mémoire, avait bien été effectuée cinq jours avant l'audience ; que dès lors les droits de la défense

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique le rejet de l'exception de nullité du jugement déféré

Y... a contesté devant le juge de l'exécution l'avis à tiers détenteur délivré par le Trésor public ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,

Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, si l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gabriel X... du chef de vol ; "aux motifs que si l'information a bien établi que l'inculpé s'est fait ouvrir le coffre du défunt

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à 8 amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu' "en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le décret