Y... et dont se prévalait les consorts A...pour se prétendre propriétaires de la parcelle AR 169 litigieuse, n'avait jamais été publié ; qu'il était également constant que par acte authentique du 20 décembre

Pour justifier de l'identité et du lien de filiation allégués, la requérante a produit, à l'appui de la demande de visa, la copie d'acte de naissance n° 178/2012 établi le 15 octobre 2012 par l'officier

414-2 précité, au jour de la signature des actes litigieux.

en jeu la garantie du vendeur de mauvaise foi avant de signer l'acte authentique, ne peut être réputé y avoir renoncé parce que cet acte reprend les conditions d'exonération du vendeur incluses dans le

X... lui resteront acquises et a condamné la SCI DAVIDSSON INTERNATIONAL à payer à M.

Le cessionnaire fait en outre valoir que l'acte notarié comprend une clause prévoyant la sanction d'une telle violation, clause que les premiers juges ont qualifié de clause pénale et réduite en retenant

    La requérante fit valoir pendant les débats que les cassettes audio n’étaient pas originales et authentiques et contenaient des montages, des modifications et des parties effacées.

. ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale invoquées par le requérant ne sont pas prescrites à peine de nullité par le texte ; il

En date du 29 mars 2022, la société GN2I adressait un courrier recommandé aux requérantes, aux termes duquel elle indiquait se désister de la vente.

C... pendant un certain délai ; qu'une condition suspensive fixait une date limite pour signer l'acte authentique et pour payer le prix ; que M.

Aux termes d'un acte notarié du 11 décembre 2015, vendu ledit immeuble à la SCI IMG.

Par ailleurs l’article 1359 du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me [U], notaire, le 13 janvier 2012.

l'homme, 105, 130, 130-1, 154, 570, 571, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête en annulation de tous les actes

Par acte authentique du 26 juillet 2006, les parties concluaient un avenant modifiant ces servitudes conventionnelles réciproques.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à

E... n'aurait pas obtenu le prêt pour refuser de condamner les époux F... à régulariser la vente convenue par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1181 du Code civil" ; Mais attendu,

(la clinique), sont convenues de la résiliation du bail commercial ; que, le même jour, par un second acte authentique passé devant le même notaire, la SCI et la société Clinique P... ont vendu au département

[Z] de signer l'acte authentique de vente au prix de 76.000 € correspondant au montant du bouquet initialement fixé.

livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus, seuls 4 avaient été suivis de livraisons ; que les plaignants ont caractérisé les diverses allégations mensongères corroborées par des actes