D-Sur le statut de cadre Mme [Z] revendique l'application du statut cadre niveau VIII échelon 1 de la convention collective du commerce de gros, lequel est ainsi défini : Niveau VII : 'Engage l'entreprise

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir que l’application du statut d’agent commercial, y compris en l’absence de contrat écrit, entraine le versement d’une indemnité compensatrice en réparation

ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait, par convention individuelle, remis en cause un droit collectif dont les salariés bénéficient en application du statut des mineurs, la cour d'appel

une application volontaire de ces dispositions.

contributions patronales forment un tout indivisible et doivent donc être intégralement appliquées si elles sont plus favorables que les règles légales ; que le comité d'entreprise qui perçoit, en application

Aux termes de l’article 1er de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 : « En application de l'article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie

article 2-1 que ' la participation des travailleurs de la coopérative est formée par 100% de la répartition travail, c'est-à-dire la part des excédents nets de gestion revenant aux travailleurs, en application

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles

En l'espèce, le non-paiement des heures supplémentaires, le non respect des périodes de repos notamment durant les jours fériés ou les dimanches, mais aussi l'application du statut de travailleur détaché

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er mars 2001 par la Fédération française de football (FFF) en qualité d'animatrice nationale du football féminin, statut

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel».

Sur ce Les statuts de la société, faisant en cela application des dispositions légales régissant les SARL, stipulent dans leur article 3 qu'en cas de décès du gérant tout associé peut convoquer une

que, à compter de la fusion de ces trois entreprises au sein de la société Goodyear Dunlop Tires France devant intervenir le 31 décembre 2003 et jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution, le statut

Motifs de la décision I - Sur la prescription Par application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0391 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions

à nouveau, Débouter Mme [U] de l'intégralité de ses réclamations, La condamner en tout état de cause à lui payer un montant de 3 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des