* Sur la responsabilité délictuelle. 19- Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Condamner la SASU Entreprise [H] au paiement

388-1 du code civil ;12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.

[C] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce même code ; Que le premier juge a retenu que le préjudice de M.

délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que la responsabilité de l'auteur du dommage est engagée lorsqu'il

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.