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62 530 résultats pour « article L.552-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307315_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509167_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205258_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par ailleurs, de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02495_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602601_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500325_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que : - en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501376_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 552-8 et D. 551-18 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4bb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

551 et 565 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100157

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

16 § 4 et 5 de la directive 2008/115/CE d'applicabilité directe en droit interne, les articles R. 553-14-4 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305251_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304610_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408548_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il fait valoir que : - il doit être procédé à une substitution de base légale, l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant se substituer à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517004_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Cariven ès qualités et de la société SPIM, suite à une prétendue absence d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une expertise ne peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01990

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504625_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'un part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404038_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511721_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215775_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

Source officielle