-Les chefs de juridiction définissent les conditions d'accès à la juridiction, aux salles d'audience et aux services qui accueillent du public permettant d'assurer le respect des règles sanitaires en vigueur.

Article 33-5

—

Les chefs d'organisme donnent toutes les facilités nécessaires aux agents militaires relevant de leur autorité pour l'exercice de leur mandat au sein des commissions mentionnées aux articles 30 à 31.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

Le préposé responsable est chargé de la correspondance et compte tenu des droits réservés aux médecins chefs de service de tout ce qui concerne la discipline générale et la police du quartier.

Article 3-1

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.

Article 2

—

Le directeur dirige l'activité du service suivant les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion et les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Pourront être titularisés dans l'emploi d'infirmier ou d'infirmière diplômé d'Etat, sur la proposition du médecin chef de service, les agents ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

Article 5

—

L'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est abrogé.

Article 9

—

A l'issue du vote, le directeur général de l'institut procède aux nominations prévues au titre de l'alinéa b de l'article 2 sur proposition du chef de département concerné.

Article 5

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Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.

Article 2

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Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur en chef 557 Ingénieur principal 202 Ingénieur 144

Article 2

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Le grade de réviseur en chef comprend cinq échelons à France Télécom et six échelons à La Poste.

Article 159

—

Le chef de la circonscription administrative est, dans le ressort de celle-ci, le suppléant légal de l'inspecteur du travail et des lois sociales lorsque ce dernier est absent ou empêché.

Article 2

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L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article Annexe n°2

—

Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel après 9 ans 6 mois

Article 3

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L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et le directeur de l'hygiène publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13

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Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.

Article 20

—

Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la fabrication de l'appareil. Ce dossier comprendra notamment :

Article 2

—

Les proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole ont pour mission d'assister, et éventuellement de suppléer, les chefs d'établissement dans l'ensemble de leurs attributions

Article 27

—

Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil.

Article 4

—

Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.

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