L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de l'urbanisme

Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.

Article R555-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 62

Code de l'environnement

Toute personne qui se propose de construire et d'exploiter elle-même ou de faire exploiter par un tiers une canalisation de transport soumise à autorisation effectue une demande d'autorisation conformément à la présente sous-section.

Article R3152-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

-L'organisateur du service, le concepteur et l'exploitant veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que, pendant toute la durée de l'exploitation, le niveau de sécurité vis-à-vis des usagers et des tiers soit maintenu.

Article 95 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

Article 11

—

Dans le cas où un pays tiers reconnu ne se conformerait plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée, les autorités françaises porteraient ce fait immédiatement à la connaissance de la Commission européenne.

Article L4042-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la santé publique

La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

Article R212-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.

Article L1611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.

Article L822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de

Article 898

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article 3

—

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : Données relatives aux élèves : ― nom de famille ; Données relatives aux responsables légaux des élèves : ― civilité ;

Article D617-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

Article 17

—

Disponibilité du plan d'aérage : Les ingénieurs et agents de maîtrise responsables de l'exécution des travaux doivent avoir accès à la version la plus récente du plan d'aérage.

Article 4

—

Le directeur est responsable de l'exécution des tâches qui incombent au centre. Il propose au conseil le programme des travaux. Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs ou à des experts.

Article 25

—

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 114-8

—

Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires de police que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.

Article 2

—

Le Centre national de gestion est responsable : a) De l'organisation et du déroulement des épreuves de ce concours ; b) De la procédure nationale du choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.

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