Codes de loi français

Article 26

Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique.

Article 7

l'industrie ; - propose, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales

Article 2

Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis au régime déclaratif ; Enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ; Débite et comptabilité du timbre fiscal

Article 4

: nombre et prénoms des enfants handicapés et date limite d'allocation d'enseignement spécialisé pour chaque enfant ; - pour les créanciers parents de boursier en collège : nombre d'enfants mineurs, nombre d'enfants majeurs, rattachement et revenu fiscal

Article 6

Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.

Article 122 bis

sommes que les départements recevront, d'une part, au titre de la part de la dotation globale d'équipement répartie au prorata de leurs dépenses réelles directes d'investissements, éventuellement majorée en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal

Article 4

d'avance, les informations nominatives concernant : -les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis ; -les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux

Article 3

à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification du déclarant ; ― identification du représentant en douane du déclarant ; ― identification du représentant fiscal

Article 8

Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ; 3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales

Article 21

Art. 1734 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L81, Art. L85 III.-A.

Article L721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77

L'institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour

LEGIARTI000043021120

des indus de pensions à taux commun et cristallisées b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

Article 6

aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal

Article Annexe II

Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises 3. Adresse à laquelle la comptabilité-matières est tenue à la disposition du service des douanes et droits indirects (si différente de celle figurant au 2). 3.

Article 46 quater-0 YZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Au titre des dotations aux amortissements mentionnées au 1° du 1 : les dotations aux amortissements fiscalement déductibles.

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal

Article 50-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ; b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des marques fiscales

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et, dans le second cas, de celles qui sont prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 50 sexies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation.