Codes de loi français

Article 3

. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont : - l'identification de l'agent ; - les données consultées ; - s'il y a lieu, la motivation de l'extension de compétence ou de la consultation

Article 9

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision.

Article D824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président.

Article 8

Les ouvriers reçoivent gratuitement les outils et objets qui leur sont nécessaires pour leurs travaux. Ils sont responsables de la conservation de ce matériel et ne doivent l'utiliser que pour les besoins du service.

Article 7

-La mise à disposition prévue au I est réalisée à titre gratuit sous réserve des dispositions suivantes :

Article 25

Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation sont gratuites.

Article 4

La procédure est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement. La contestation n'interrompt pas le recouvrement public.

Article 1

musées de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit

Article 2

redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés conformément à la destination prévue par leur titre, peuvent demander à bénéficier dans les six mois de la publication du présent décret d'une cession à titre gratuit

Article 50

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article 28

Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Article 53

Les fonctions de délégué à la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre.

Article D421-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45

Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D. 421-53.

Article R5211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients : 1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique

Article L224-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Article L6211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal. Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense.

Article L1331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont