Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/

Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/

Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/

Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/

Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/

de sanction disciplinaire pécuniaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles la rémunération prévue était inférieure au SMIC et au minimum fixé par la convention

que la cour d'appel a décidé que la lettre de l'employeur n'emportait pas dispense pour le salarié d'exécuter le délai-congé ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 2-10 b de la convention

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de gros, suivant le contrat liant les parties.

de l'indemnité dont il a fait application, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu qu'en faisant droit aux prétentions du salarié qui, sur la base de l'article 37 de la convention

collective initiale a continué à produire ses effets, - les conditions d'application de la convention collective nationale du « commerce de détail de l'habillement et des articles textiles » (IDCC 1483

En ce qui concerne le préavis, la Société JMV fait valoir que Mme Y...a été remplie de ses droits par le paiement d'un mois de salaire, faisant référence à la convention collective nationale du commerce

La relation de travail est soumise à l'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

La relation de travail est soumise à l'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

ALORS QU'il découle de l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

X... serait en mesure de se réadapter à un secteur commercial quitté depuis plusieurs années, relevant de la position Il (coefficient 100 à 130) de la classification des cadres de la convention collective

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

X..., boulanger-pâtissier, ayant constaté qu'un des établissements à commerces multiples exploités par la société Soledis distribuait du pain sept jours sur sept, a saisi le juge des référés afin qu'il

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 40 ET 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE POUR LE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1957 ET DE L'ARRETE