B et par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES tirés de la méconnaissance des droits de la défense et notamment de certaines exigences de l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde

pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; III - Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la convention collective relativement à la prime de guichet Les salariés sollicitent, selon leur date d'entrée et de sortie de fonction, un rappel de prime sur

d'assistanat, - demande qu'il soit enjoint à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'inscrire en secteur II conventionné, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700

[G] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-18.962 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), dans le litige

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 10 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Simon Z... des chefs de violences mortelles et non-assistance

: Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de subvention de fonctionnement alors, selon le moyen, que : 1°/ l'article 2.9 de la convention

proxénétisme, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention

’origine de [la   présente requête] s’étant déroulés à une période antérieure aux lois dites Salduz de 2011 et de 2016, il y a eu en [ces dossiers] violation de l’article 6 §§1 et 3 c) de la Convention

des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [C] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance

, d'autant plus suspecte selon lui qu'elle n'avait été approuvée qu'après leur confection; que tant au cours de l'enquête préliminaire (clôturée par un rapport au terme duquel l'inspecteur enquêteur du

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

professionnelle et de souscrire une assurance pour le compte de la SCI Mary ; que cette volonté ne peut également se déduire des liens familiaux unissant les gérants des deux sociétés, ni davantage de la convention

cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1993), que, le 23 octobre 1989, Mlle X... a été engagée par la société Saga isolation en qualité d'assistante

prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 29 novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 18 octobre 1993 par la société Canal + distribution ; qu'ayant été promue, à compter du 1er janvier 2004, assistante

technique au sein du service administratif de la société, de catégorie D, au coefficient 321 de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile ; qu'elle a été licenciée pour

violation des articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa

articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Vier et Barthélemy, et pris de la violation de l'article 6 de la Convention