Codes de loi français

Article 212-15

. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, dans le cas d'une proposition de modification portant sur plusieurs lignes, toutes les lignes de titres de créance, qu'elles soient spécifiées dans l'avis de convocation

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

deux tiers de la base de financement ; 3° Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo portuaire, ou à l'étranger ; 4° Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement et à condition que la créance

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après : a) La déduction au titre des créances

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Sont assimilés à des titres admis à la négociation sur un marché relevant du présent I les titres de créance négociables émis par un émetteur mentionné au 1° du I de l'article R. 214-12, dès lors que ces titres respectent la condition prévue au V de cet

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Elle approuve en particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et leur encours maximal annuel.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

LEGIARTI000028385549

Participations et créances rattachées à des participations. 269 Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (chapitre ouvert en ressources) 27 (hors 2768 et 278).

Article 146

Les dépôts du livret A reçus au 31 décembre 2008 par la Caisse nationale d'épargne en application de l'article L. 518-26 du code monétaire et financier, les dettes qui y sont attachées et la créance détenue à la même date par la Caisse nationale d'épargne

Article Annexe

Il (elle) procède à des relances préventives ou au recouvrement amiable des créances, propose des solutions et cherche à obtenir l'accord et l'engagement du débiteur.

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. II.

Article Annexes IV à VI

Le verso du feuillet 6 est réservé au service pour la liquidation des droits d'accise exigibles qui conserve cet exemplaire.

LEGIARTI000043305034

départementale des finances publiques (DDFiP) des Deux-Sèvres ; 11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Vienne ; 12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Vienne ; 13° La direction des créances

Article 2

) ; - informations d'ordre comptable et fiscal (durée de l'exercice en nombre de mois, durée de l'exercice précédent, date de clôture de l'exercice, bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, état des dettes et des créances

Article 8

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs.