X... de leur demande aux fins de voir dire que la SCI Aman a commis un dol et d'obtenir le paiement d'une somme de 2 130 572 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le dol

P... le 24 avril 2014 et par lettre de son avocat en date du 1" juillet 2014, qu'elle ne démontre pas que son consentement ait été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol alors qu'elle

qu'elle a fait, en même temps qu'elle a dû consigner une certaine somme à valoir sur les frais de dépollution ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Z..., invoquant un dol

Nicolas X... aux fins suivantes : - de prononcer pour dol la nullité du contrat de cession d'actions signé le 29 mars 3013 ; - de condamner les consorts X... au remboursement de la somme de 2 250 000

, en sorte que leur demande se heurte à des contestations sérieuses, étant rappelé que l'objet de la présente instance n'est pas de savoir si les conditions du dol sont démontrées ou si un dol serait manifeste

Le dol doit être écarté » (arrêt, page 4) ; 1) ALORS D'UNE PART QU' il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été surpris par dol ; que le dol peut résulter d'un simple silence des

La garantie ayant été plafonnée pour monsieur [X] aux termes de l'article 3.5.3 à 793.104 euros, elle en sollicite le déplafonnement au motif d'un dol prétendu de la part de son co-contractant ayant vicié

Selon l'article 1137 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, applicable en l'espèce, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - A) INOPÉRANCE DE LA FAUTE DE L'APPAUVRI - B) EXCEPTION - CAS DE DOL DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ADMINISTRATION.

I do not find that the appellant is a credible witness and I find that he has fabricated the whole account.

Selon l'article 1117 du même code, le contractant victime d'un dol peut exercer une action en réduction du prix de vente et solliciter l'indemnisation des dommages que le dol lui a causés.

par ceux qui s'en prévalent ; Considérant que Monsieur [M] et Madame [S] ont demandé la nullité des prêts pour dol par leurs conclusions signifiées le 20 mars 2013 ; Considérant que la société GE

X... en nullité de la vente sur le fondement du dol et le notaire et l'agent immobilier pour manquement à leur obligation de conseil ; Attendu que M.

.; - dit et jugé que le contrat de vente avait été valablement formé, qu'en particulier, aucun dol ni erreur n'avait entaché le consentement au contrat de monsieur X...; - dit et jugé que monsieur X...

de même nature au cours des douze derniers mois », est opposable à la société Budget Telecom, s'agissant d'une inexécution du contrat par la société Verizon et non d'une faute lourde équipollente au dol

d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi violé l'article 2 du code civil ; 5°/ que le dol

pouvoir d'interpréter la volonté des parties qu'elle a jugé qu'aucune indemnité n'était due pour la période postérieure au 12 mai 1989 ; Attendu, enfin, qu'il appartenait à la société de prouver le dol

Il est par ailleurs constant que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes, notamment de sa demande en annulation pour dol des cessions d'actions effectuées au profit de MM.

Il souligne que, du fait de la résiliation, les obligations d’entretenir et d’éduquer le chien incombant à sa cocontractante lui reviennent depuis qu’il l’a récupéré.