une brusque rupture en date du 7 février ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin

Y... étant en réalité marié depuis le 5 novembre 1983 avec Mme X... ayant un enfant à charge ; alors enfin que la cour d'appel a souligné d'une façon erronée, pour fonder l'absence de droits à l'aide

X..., passés entre la Caisse de retraite des expatriés et l'IRCAFEX, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

salariée faisait courir ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits de la cause et en particulier le contenu des témoignages versés aux débats par la société ; alors qu'enfin

Z... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise l exercice du droit de visite et de saisie doit circonscrire le champ des

créancier de l'obligation et non pas sur celle du débiteur - la cour d'appel qui se fonde uniquement sur le défaut de connaissance, par les constructeurs de la diligence interruptive du syndicat ; alors qu'enfin

son arrêt a été prononcé en chambre du conseil le 9 décembre 2019, puis que l'affaire a été appelée en audience publique le 18 novembre 2019, date à laquelle elle a été renvoyée au 25 novembre 2019, enfin

Q..., les actes justifiant la poursuite de l'information, et enfin les critères retenus au sens de l'article 144 du code de procédure pénale pour justifier du maintien en détention ; qu'en prononçant ainsi

l'autorité parentale, ensuite qu'il travaille, peut assumer la charge de sa fille et bénéficie de l'usufruit d'un immeuble, encore qu'il espérait bénéficier d'un droit de visite les fins de semaines et enfin

police pour se livrer à un trafic de stupéfiants" sans que l'on sache sur quels éléments concrets se fonde une telle affirmation, ne suffit pas à justifier légalement l'arrêt attaqué ; "et alors, enfin

l'expiration du délai de prescription, ayant la possibilité de procéder à une citation directe devant la juridiction compétente, de sorte que le délai de prescription n'a pas été suspendu ; "alors que, enfin

l'absence d'opposition de la partie civile, dûment mentionnée au procès-verbal des débats, aucune exception ne pouvait être apportée à l'exigence du serment des témoins acquis aux débats ; "alors, enfin

. 122-14-3 du Code du travail, l'insuffisance de résultats (ou insuffisance professionnelle) constituant un motif réel et sérieux de licenciement, même en l'absence de toute faute du salarié, alors, enfin

méconnu par la société l'article L. 122-32-1 du Code du travail qui prévoit la suspension du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et alors, enfin

sans rechercher si, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, elle n'en était pas que le prétexte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; alors, enfin

X... ait été informé du chargement de vieux matériaux qu'elle relatait et n'a pas recherché si le salarié était redevable à sa hiérarchie des comptes sur ces vieux matériaux, alors enfin que la perte de

reconventionnelle de la société DES, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait, méconnaissant la chose jugée par son premier arrêt, violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

suite du rachat de la société STEM par la société Eritec, Mme X... n'est restée au service de la société que deux mois et qu'elle ne peut dès lors prétendre à une indemnité de licenciement ; alors, enfin