En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.

Article L1225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code du travail

Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.

Article R4412-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 : 1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/ m ³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures

Article L3121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures

Article D161-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 et sur la base de 1 820 heures

Article R211-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

d'habitation ; 2° Etablissements recevant du public sensible, au sens du a du 10° de l'article R. 1322-90 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires ; 3° Autres établissements recevant du public, pendant les heures

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet

Article R3211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures

Article 1

—

. - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales (durée : 4 heures ; coefficient 6).

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino ; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ; b) 12 heures par spectacle éligible pour

Article 4

—

Des registres de temps travaillé sont établis et comportent les informations suivantes : -contrats de temps de travail additionnel signés ; -spécialité concernée ; -périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens

Article 16

—

Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.

Article 13

—

carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (C.O.T.), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène et le dioxyde de soufre ; - aucune des moyennes sur une demi-heure

Article 3

—

organique : pas plus de 0,07% correspondant à 0,3 p. 10 exprimé en acides monochlorobenzoïques ; Substances facilement oxydables : persistance de la coloration rose avec au plus 0,5 ml de K MnO4 0,1 N par gramme en solution sulfurique 0,1 N après une heure

Article 9

—

L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite à la recette buraliste des contributions indirectes au moins quarante-huit heures à l'avance.

Article 1

—

l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens : Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure

Article 1

—

prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures

Article EC 7

—

En cas de disparition de l'alimentation normal/remplacement, l'éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être de une heure au moins.

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