Codes de loi français

Article 5-1

corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES

Article Annexe II - IV. Maquette 11

. - législation en matière de diagnostic prénatal, génétique et fœtopathologie (indications d'interruption médicale de grossesse (IMG), devenir et transport des corps) ; 2.2.

Article 1

Toute contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale du candidat.

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

La présence des auxiliaires médicaux et la fréquence de leurs vacations dépendent des indications données par le médecin.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

services publics et qui possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou le brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ou le certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau (avec indication

Article 4

. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Pour l'application du présent règlement et sauf indication contraire : Les hydrocarbures mis en oeuvre à une température supérieure à leur point d'éclair sont considérés comme de 1re catégorie (Catégorie C1 et D1 au sens des règles d'aménagement et d'exploitation

Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs

Article 27

Ces intégrations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice détenu dans la catégorie d'origine.

Article GN 8

. - Sauf indications contraires, les prescriptions du règlement de sécurité, relatives aux aménagements et installations, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

Article 2

La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : 1° Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; 2

Article 6-8

partenaires institutionnels par laquelle ils s'engagent à siéger au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la fondation ; 5° La liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : Grades, classes et échelons Indices bruts Technicien de classe exceptionnelle 8e échelon 612 7e échelon

Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers

Article 76

mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices

Article 11

. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II et nommés dans l'un des grades du présent corps sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans

Article 10

. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle 7e échelon

Article 3

Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon