21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 24 juin 2022 devant le tribunal judiciaire de Strasbourg par Monsieur [I], né le 25 juin 2004 à

Il est toutefois de principe que le prêteur souscripteur d'une assurance de groupe s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'emprunteur en annexant à l'offre de prêt une notice spécifique

Dominique Z... ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit entre le 29 novembre 1995 et le 5 décembre 1995 d'autre bon de capitalisation d'un montant de 4.985.000 francs que celui portant le n° [...],

par Monsieur Y... auprès de GROUPAMA (en 2006) ; qu'à défaut d'établir avoir informé l'assureur de ces acquisitions récentes, c'est-à-dire postérieures de trois ans à la souscription de l'assurance et

[Z] [J] et Mme [O] [D] épouse [J] étaient parfaitement informés de la nature, de l'objet et des modalités du contrat.

En effet, le contrat d'assurance souscrit par Mme Florence A..., pour le véhicule SKODA Octavia, immatriculé [...]      (contrat n° [...]) a été résilié le 23 décembre 2009.

X..., lequel avait souscrit un cautionnement à durée indéterminée, de ce que celui-ci avait la faculté de révoquer à tout moment son engagement, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau

En fait, la défunte avait souscrit 4 contrats d'assurance-vie, ' Contrat Predige souscrit auprès du Crédit Agricole Aquitaine le 13 janvier 1995.

Il avait ainsi souscrit : auprès de la société Assurances Banque Populaire Vie : un contrat Fructi Retraite n° 24018742, souscrit le 9 novembre 1988, les versements ayant été effectués entre

qu'il a fait citer le 25 mars 2004 la SNCM devant le tribunal d'instance de Marseille en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts reprochant à la SNCM de ne pas avoir rempli son obligation d'information

et de conseil sur les conséquences fiscales d'une opération d'assurance 'vie lors de la liquidation de la succession future du souscripteur, JUGER qu'un tel prétendu manquement au devoir d'information

En son vivant, [O] [V] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie, dont trois contrats Nos 10816771 AF, 10 816 772 AF et 10816773 AF auprès de la compagnie AGF, dénommés contrats ' Modul'Epargne' souscrits

[G] avait diminué, que les engagements souscrits ultérieurement les 29 mai et 17 juin 2008 étaient, à plus forte raison, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de ce dernier. 9.

G..., ont souscrit un contrat Aurineige n° [...] auprès de la société MMA Vie ; que l'épouse est décédée le [...], laissant pour lui succéder son mari, ses filles, N..., V... et E...

Or, force est de constater que la SAS COVED ne rapporte nullement la preuve de la remise de la notice d'information relative au régime de prévoyance souscrit auprès de Reunica, ce qui ne ressort, comme

Y... de souscrire un emprunt de 800 000 francs auprès d'un établissement bancaire au taux voisin de 11,50 % et que Mme X... avait donné mandat à M.

[P] [G], a souscrit le 1er février 2015 auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes un billet à ordre d'un montant de 150 000 euros, arrivant à échéance le 31 mars 2015. M.

Le 4 avril 2007, les consorts [G] ont assigné l'assureur en restitution des supports souscrits tels que fixés lors de la conclusion des contrats d'assurance sur la vie.