Toutefois, la demande de dommages-intérêts formée par l'intimé contre les sociétés de travail temporaire et contre la société utilisatrice pour manquement à leurs obligations contractuelles ne se rattache

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

La SPRE ajoute être titulaire : 'du nom de domaine « spre.fr » 'de la marque française verbale « SPRE » n° 4284783 déposée le 4 juillet 2016 en classe 35, 36 et 45 'de la marque française semi figurative

des éléments de preuve qui étaient produits devant elle, que le salarié avait mené une activité concurrente de celle de son employeur et, tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté, utilisé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2,33, alinéa 3,53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de ses observations sur ces manquements.

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1998, qui a condamné : 1) Daniel B..., à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction

La victime reproche à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société utilisatrice, alors : « 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les écritures

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque

date de dépôt de la demande d'enregistrement du signe DYOR est de 9 mois (2 décembre 2021 / 9 août 2022) ; que la société [L] [P] [Localité 7] utilise en réalité une autre marque, la marque « [L] [P] »

    En ce qui concernait le montant de la licence fictive, la cour d’appel rappela que l’utilisation non autorisée du nom d’une personne à des fins commerciales équivalait à l’utilisation illicite

D'Adda (20062), Italie ; la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction

313 BULLROT présente le caractère de nouveauté requis pour bénéficier de la protection légale, * rejeté la demande de sursis à statuer, * dit qu'en important en France des sweat-shirts imitant les marques

La SAS Imen répond qu'elle ne peut cesser d'utiliser les unités extérieures de climatisation dès lors que ses produits, exploités dans le cadre de son activité de boucherie, doivent être conservés dans

[N] - pour le dépôt frauduleux de la marque « SecureHatch », marque comportant le suffixe « Secure » propre aux marques des sociétés IRSEA et SIGNS, tout comme la marque « SecureBee ». Ainsi, M.