Codes de loi français

Article Annexe

Le personnel statutaire se compose : Article 23 En cas de suppression d'emplois, par suite de la diminution des besoins du service, les agents titulaires de la caisse autonome nationale ne peuvent être licenciés qu'en vertu d'une décision de dégagement

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si cette rupture survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à la suite du licenciement

Article Annexe (Sous-partie B)

Un représentant de l'autorité responsable des certifications, de l'octroi des licences, ou des inspections, pour autant que cette présence soit nécessaire à l'exécution de ses responsabilités officielles ; ou 3.

Article Règlement général

Article 2 Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : ― d'un licenciement ; ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du

Article Annexe

des matériels considérés, de licence de fabrication ou d'autorisation de vente.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,

Article 12

Cette redevance couvre également l'établissement du certificat d'examen de navigabilité (CEN), du certificat de limitation de nuisances (CLN) ou du certificat acoustique, la délivrance de la licence de station d'aéronef (LSA) et l'approbation du programme

Article Annexe

travail, Et : Le bénéficiaire :, Domicilié à :, N° de téléphone :, N° d'identifiant : Préambule Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de douze mois, vise à faire bénéficier, à titre expérimental, une personne dont le licenciement

LEGIARTI000050986431

demandes OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de l'aviation civile Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence

Article ÉTAT A

Amendes et confiscations 10 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 139 480 1758 Droit de licence

Article Annexe VIII

. – Contingent et plafonds de licences par région 1. Fixation du contingent. Le contingent d'ANP pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 ANP.

Article Annexe 1

Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Délivrance d'une licence d'exploitation-aviation civile Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5,

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

. □ La garantie perte d'emploi, dénommée dans le contrat : elle couvre l'assuré en cas de licenciement : et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du cessionnaire ou de l'un des époux soumis

Article Annexe Ib

attributions et des modes de désignation : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la représentation syndicale La rupture du contrat de travail L'identification des différents cas de rupture : la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement

Article Annexe I (suite)

affréteur, groupeur, en douane) X Les activités de logistique Information sur les étapes de la chaîne logistique S1.1.2 - la réglementation du transport S1.1.2.1 - le transport intérieur X Les titres d'exploitation (la licence

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages matériels) ; -connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées ; -identifier les documents relatifs à l'exécution du service (licence

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Le A du présent IV ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du souscripteur, de son conjoint

Article 64-1

Les agents mentionnés au III ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration du délai qui leur est ouvert par les décrets prévus au IV.

Article Annexe III

La déclaration de modification des caractéristiques de la station après obtention de la licence est également adressée à ce service. 2.